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Marché de l'énergie en France

A la Une : Le Conseil constitutionnel maintient l’interdiction de la fracturation hydraulique du gaz de schiste

18/10/2013

Réglementation

Le Conseil constitutionnel maintient l’interdiction de la fracturation hydraulique du gaz de schiste

Le Conseil constitutionnel a tranché et rejeté le recours du pétrolier Schuepbach et ses griefs à l’encontre d’une loi jugée discriminatoire au regard notamment de la géothermie pour laquelle la fracturation est parfois utilisée. Les arguments de Schuepbach consistant à dire que cette loi interprétait abusivement le principe de précaution ont été rejetés par les Sages, pour qui « le législateur a entendu prévenir les risques que ce procédé de recherche et d’exploitation des hydrocarbures est susceptible de faire courir à l’environnement ». Aussi, comme l’a indiqué le président de la République, la loi « est maintenant incontestable ». La fracturation hydraulique restera donc interdite en France, la décision validant ainsi la loi du 13 juillet 2011. La France demeure désormais l’un des seuls états européens à s’opposer à toute exploration de gaz de schiste, avec la Bulgarie et la République tchèque. Selon Jean-Louis Schilansky, ceci n’est pas sans poser des difficultés, car « le fond de la question, c’est qu’il sera difficile de fermer les yeux sur ce qui se passe autour de nous, au Royaume-Uni, en Espagne, en Pologne », et, selon le GEP AFTP, une instance représentant 230 sociétés de l’industrie pétrolière, « la France se prive de toute exploration qui pourrait valider ou non le potentiel de ses ressources ». Toutefois, François Hollande a répété que l’interdiction de la fracturation hydraulique « n’empêche pas la recherche dans d’autres domaines ».
Source(s) : Le Monde Eco & Entreprise, Libération week-end, 12/10/13 – Le Monde Eco & Entreprise, 13/10/13 - Les Echos, Le Figaro, La Croix, 14/10/13


Quel avenir pour les CEE ?

Dans son rapport sur les certificats d’économie d’énergie, publié le 16 octobre, la Cour des comptes rappelle que l’objectif des CEE est de « faciliter les investissements permettant de réduire la consommation d’énergie, à la fois par un soutien financier, la fourniture d’informations et de conseils aux investisseurs et la structuration des professionnels ». Or, « sur ces trois axes, les CCE ont effectivement eu un impact qui s’est progressivement accru au fur et à mesure » que le système a été renforcé, souligne la Cour qui relève que pour un coût très faible du côté des pouvoirs publics, « de 2010 à 2013, environ 1,4 milliard d’euros ont été affectés aux actions de soutien à l’efficacité énergétique ». Trois fournisseurs, EDF, GDF Suez et Total, concentrent à eux-seuls 70 % des obligations. Mais il s’avère qu’EDF affiche un coût du dispositif « sensiblement plus élevé que la moyenne », observe le document. Si la Cour relève quelques faiblesses au système, notamment la difficile évaluation du gain exact, elle estime aussi qu’il peut être amélioré et propose, pour mieux mesurer les effets des CEE, de « rendre obligatoires les études a postériori pour améliorer la connaissance des économies réellement obtenues ». Elle suggère également de fixer un objectif dédié pour les ménages qui peinent à honorer leurs factures d’énergie, dits « précaires énergétiques ». Le dispositif, dont la 3ème période devait démarrer au 1er janvier 2014, devra attendra une année supplémentaire, cette nouvelle période faisant actuellement l’objet de nombreux débats. L’objectif chiffré des CEE devrait, lui, passer de 345 à 600 TWh Cumac, voire 900 sur trois ans. Le périmètre des obligés pourrait également évoluer. Pour rappel, créé en 2006, le mécanisme des CEE oblige les fournisseurs d’énergie à œuvrer en faveur d’économies d’énergie, sous peine de fortes pénalités. Ces certificats sont obtenus soit en finançant directement des travaux d’efficacité énergétique, soit en achetant des certificats auprès de tiers, par exemple des factures de particuliers ayant réalisé certains travaux « verts » (nouvelle chaudière plus économe, pompes à chaleur, isolation…).
Source(s) : AFP, 16/10/13 – Les Echos, 17/10/13 - Environnement & Energie Magazine, 01/10/13

Economies d’énergie et émissions carbone

L’effacement veut passer au niveau supérieur

Dans le cadre du mécanisme d’ajustement permettant à RTE d’assurer l’équilibre offre/demande, des opérateurs d’effacement sont appelés à faire diminuer la demande à hauteur de 540 MW par la modulation de consommation de clients industriels et 60 MW par de l’effacement diffus via Voltalis. Energy Pool demeure l’acteur principal de ce marché. Son président, Olivier Baud, précise : « La modulation de la consommation d’électricité est de plus en plus incontournable car on doit faire face à des moments où la production est à la peine par rapport à la demande, comme cet hiver. Et inversement, il y a des moments dans l’année où la production d’électricité sera trop forte, en partie à cause du développement des énergies renouvelables (…) L’effacement n’est donc qu’une partie de cette modulation qui, pour nous, passe par l’agrégation de gros consommateurs pouvant baisser ou augmenter leur consommation ». A l’heure actuelle, l’effacement ne représente que 0,1 % de l’énergie échangée en France, une capacité qui pourrait augmenter « si le cadre réglementaire et juridique le permettait ». Néanmoins, les choses avancent souligne un article d’Energie Plus. En effet, « à partir de 2008, dans le cadre d’une expérimentation, RTE a lancé un premier appel d’offres pour contractualiser des offres d’effacement à hauteur de 100 MW », rappelle Gérald Vignal, du département marché de RTE, également interviewé par Environnement & Energie Magazine. Le législateur a néanmoins prévu d’examiner d’autres solutions par le biais de la loi du 15 avril 2013 qui introduit de nouvelles dispositions dans le Code de l’énergie. Il indique en effet que la CRE doit proposer un décret qui doit permettre la valorisation des effacements de consommation d’électricité sur les marchés de l’énergie et sur le mécanisme d’ajustement. Ce décret devra préciser certaines règles à suivre, comme les procédures d’agrément des opérateurs d’effacement, le récapitulatif que RTE devra faire des volumes effacés ou encore le montant de l’indemnisation des fournisseurs des sites effacés.
Source(s) : Energies Plus, 15/10/13 – Environnement & Energie Magazine, 01/10/13

L’agroalimentaire se forme à l’efficacité énergétique

Environnement & Energie Magazine revient sur le programme FACEEA (formation à la compétitivité énergétique des entreprises agroalimentaires), lancé par l’ANIA en partenariat avec le cabinet conseil Okavango-Energie et EDF afin d’apporter aux PME-TPE des outils pratiques destinés à réduire leur facture énergétique. Celle-ci représente le second poste de dépenses après les matières premières. Or de simples changements de comportement peuvent aboutir à une économie de 15 à 20 % des coûts énergétiques sans pour autant nécessiter des investissements majeurs.
Source(s) : Environnement & Energie Magazine, 01/10/13

Énergies renouvelables

Les énergies vertes dans le rouge

Une tribune du quotidien Libération dénonce en France « une politique d’Etat brouillonne et une mauvaise utilisation de fonds pourtant considérables freinent le développement des renouvelables ». Elle s’appuie sur le rapport de la Cour des comptes publié en juillet qui affirmait que les objectifs « particulièrement ambitieux » de la France en matière de renouvelables seraient « difficiles à atteindre ». Didier Miraud, premier président de la Cour, a précisé que « le supplément de production à réaliser dans les différentes filières entre 2012 et 2020 représente globalement six à sept fois ce qui a été réalisé entre 2005 et 2011 ». François Hollande a lui-même reconnu, lors de son allocution à l’occasion de la 2ème Conférence environnementale, que le système d’aides aux renouvelables allait être revu. Evoquant les pistes de développement des ENR dans notre pays, Libération souligne notamment que les appels d’offres gouvernementaux, comme dans l’éolien offshore pourraient être une solution. Mais le risque, estime le quotidien, est qu’ils favorisent les grands groupes au détriment des PME.
Source(s) : Libération, 11/10/13

Production d’énergie (hors ENR)

Le SVDU prône l’amélioration du rendement énergétique des incinérateurs existants

A l’occasion d’une rencontre avec le cabinet du ministère de l’Ecologie, les exploitants français d’incinérateurs ont présenté le 11 octobre un plan visant à doubler leur production d’ici à 2017. 11 térawattheures d’énergie, environ un tiers sous forme d’électricité et deux tiers sous forme de chaleur a expliqué Luc Balaize, président du Syndicat national du traitement et de valorisation des Déchets Urbains (SVDU). Mais ces incinérateurs affichent un rendement énergétique inférieur à leurs homologues européens. En modernisant les installations existantes et en trouvant plus de débouchés locaux en chaleur, leur production totale pourrait être doublée « avant la fin du quinquennat », ce qui représenterait l’équivalent de l’énergie d’une centrale nucléaire, a expliqué Luc Balaize, président du Syndicat national du traitement et de valorisation des Déchets Urbains (SVDU). Pour financer cette modernisation, le SVDU propose notamment d’augmenter le niveau du tarif d’achat de l’électricité provenant des incinérateurs. Pour que le coût soit nul, la prime hivernale en vigueur serait supprimée. Le syndicat professionnel suggère également que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) soit supprimée pour les incinérateurs performants (plus de 60 %) et alourdie pour les moins efficaces. A plus long terme, le SVDU propose de quadrupler la production d’énergie de l’incinération en France, en développant la filière des « combustibles solides de récupération ».
Source(s) : AFP, 11/10/13 – Les Echos, 14/10/13


Nucléaire : EDF prête longue vie à ses centrales

La presse quotidienne souligne que le gouvernement pourrait autoriser EDF à amortir son parc de réacteurs sur 50 ans au lieu de 40 afin de financer la transition énergétique, comme l’avait souligné Jean-Marc Ayrault le 21 septembre en déclarant : « Nous mobiliserons également une partie des gains financiers perçus sur le parc nucléaire existant ». De son côté, Philippe Martin, ministre de l’Energie a souligné que « grâce aux amortissements sur ses installations, EDF va dégager des sommes qui pourront être utilisées pour financer la transition ». La décision est donc attendue.
Source(s) : Le Journal du Dimanche, 13/10/13 – AFP, La Tribune, La Croix, 14/10/13 – Le Figaro, 15/10/13 – 20 Minutes, Les Echos, 16/10/13

L’association UFC-Que Choisir veut doper la concurrence dans le gaz

Bien décidée à faire jouer la concurrence sur le marché de l’énergie, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de lancer une offre d’achats groupée de gaz afin de sélectionner des offres tarifaires susceptibles de rivaliser avec les prix réglementés du gaz proposés par GDF Suez. L’association s’est associée au fournisseur de gaz belge Lampiris, présent depuis 2011 sur le territoire français, afin de proposer des tarifs « au minimum » 13 % moins cher que le tarif réglementé. Toutefois, l’initiative est limitée à 100 000 souscriptions avec un prix garanti pendant un an. Président de l’association de consommateurs, Alain Bazot, a souligné, lors d’une conférence de presse, que dans un marché des particuliers dominé à 81 % par GDF Suez, « la moitié des gens ne savent même pas qu’ils peuvent changer de fournisseur, et le consommateur ne sait pas comment s’y prendre ». M. Bazot note que Lampiris est le seul à avoir répondu à l’appel d’offre de l’UFC-Que Choisir.
Source(s) : Le Figaro, Les Echos, AFP, 15/10/13 - Aujourd’hui en France, La Croix, 16/10/13

Tendances

Pollution de l’air : hausse de la facture du coût sanitaire

Selon une étude publiée par le Commissariat général au développement durable (CGDD), les troubles et les maladies dus à la pollution de l’air coûteraient chaque année entre 825 millions et 1,7 milliard d’euros. Entre 400 000 et 1,4 million d’affections peuvent lui être attribuées, soit de 10 % à 35 % des 4 millions de cas d’asthme traités chaque année. Le CGDD évoque également 950 000 cas de bronchites aiguës par an dont 450 000 chez les adolescents, un chiffre en hausse. En outre, la pollution atmosphérique a rejoint hier le diesel et les particules fines dans la catégorie « cancérigène certain » de l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Selon le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), en 2010, 223 000 personnes étaient décédées d’un cancer du poumon en lien avec la pollution de l’air.
Source(s) : Les Echos, 18/10/13

Techniques et innovations

EDF lance son appel d’offres sur Linky

La décision a été prise cet été de fabriquer et installer une première vague de 3 millions de compteurs sur la période 2014-2016 avant la généralisation complète du système qui devrait voir en 2020, l’installation de 35 millions de compteurs. Le processus avance et EDF vient de lancer un appel d’offres de 2 500 pages pour la fourniture des matériels avec une option pour la fabrication de 1 million de compteurs supplémentaires. L’investissement total pour ces 3 millions de compteurs est d’ores et déjà évalué entre 830 et 840 millions d’euros. Mais puisqu’une part des compteurs aurait dû de toute façon être installée, l’investissement différentiel s’élève en réalité à 650 millions d’euros, soulignent Les Echos. L’investissement qui va être autofinancé par ERDF, doit encore être validé par EDF lors du prochain conseil d’administration. Les candidats à la production des compteurs ont désormais deux mois pour répondre à l’appel d’offres et ERDF devrait trancher six mois plus tard. Une quinzaine d’entreprises ont répondu à l’appel d’offres lancé cet été par ERDF, qui pourrait choisir deux ou trois fournisseurs. ERDF a par ailleurs choisi trois entreprises pour fabriquer et tester 5 000 compteurs de deuxième génération. L’appel d’offres concernant la généralisation devrait, lui, avoir lieu en 2016.
Source(s) : Les Echos, 15/10/13

La Vallée de Chevreuse inaugure une nouvelle unité de valorisation des ordures ménagères

La nouvelle unité de valorisation énergétique du syndicat mixte des ordures ménagères (Siom) de la vallée de Chevreuse a été inaugurée le 16 octobre. Désormais, l’incinération des 110 000 tonnes annuelles de déchets permettra de produire de la chaleur couvrant, dès 2014, 45 % des besoins en chauffage de la ville des Ulis, ainsi que de l’électricité qui sera revendue.
Source(s) : Le Parisien Ed. Essonne, 16/10/13

Le BEGES mesure les émissions de GES

Depuis la fin de l’année 2012, les collectivités de plus de 50 000 habitants, les entreprises de 500 salariés et les établissements publics de 250 personnes sont obligés de réaliser un Bilan des Emissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES). Point de départ d’une démarche environnementale plus large, le BEGES est un outil précieux pour mesurer l’impact de ses efforts de lutte contre le changement climatique, affirme le magazine Environnement & Energie Magazine, qui revient sur la méthode réglementaire. Le magazine souligne le fait que si cette dernière impose certaines règles, comme le format de restitution des données, aucun outil n’est en revanche imposé pour la mise en pratique de la méthode. Plusieurs bureaux d’études ont développé les leurs. Aux Etats-Unis, c’est le protocole GHG qui est plébiscité, alors que la France développe le bilan carbone. Et l’ABC, qui l’encadre, entend en faire une référence internationale. Pour autant, ajoute le magazine, le bilan carbone porte mal son nom, puisqu’il englobe les six gaz à effet de serre, pas forcément tous carbones. Il comprend six étapes : la sensibilisation des collaborateurs au changement climatique, la définition du périmètre de l’étude, la collecte de données, l’exploitation et l’analyse des résultats, la construction d’un plan d’action, sa mise en place avec un référentiel de management et des indicateurs.
Source(s) : Environnement & Energie Magazine, 01/10/13

Naissance d’Efficacity

Le ministère de l’Ecologie a annoncé la création d’un institut de recherche sur la performance énergétique des villes de demain, Efficacity. Le financement, à hauteur de 15 M€, sera réalisé dans le cadre des investissements d’avenir. Installé à la Cité Descartes de Marne-la-Vallée en Seine-et-Marne, Efficacity rassemble 6 industriels (EDF, GDF Suez, RATP, Veolia, Vinci, IBM), 7 sociétés d’ingénierie (ABMI, Arcadis, Assystem, Ingérop, Safege, Setec et Beterem) et 15 structures académiques. Ces travaux « visent à développer des outils permettant d’améliorer l’efficacité énergétique et l’empreinte carbone de la ville à ses différentes échelles (bâtiment, quartier, ville) », précise le ministère.
Source(s) : Les Echos, La Correspondance économique, Enerpresse, 18/10/13


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