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Actualités EDF Entreprises

Les taxes sur l'électricité évoluent.

01/01/2011
Les Taxes Locales sur l’Electricité (TLE) et la Contribution aux Charges de Service Public de l’Electricité (CSPE) évoluent à compter du 1er janvier 2011.

Dans le cadre de la loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité (dite loi NOME), publiée au Journal Officiel de la République Française le  8 décembre dernier, les Taxes Locales sur l’Electricité (TLE) évoluent à compter du 1er janvier 2011.

De plus, la  Loi de Finances 2011 prévoit que, si les pouvoirs publics ne publient pas d’arrêté, le taux de la CSPE évolue à compter du 1er janvier 2011, sur la base de la proposition de la Commission de Régulation de l’Energie, dans la limite d’une augmentation de 0,003 €/kWh par rapport au montant applicable au 31 décembre 2010.

 

1) Evolution des Taxes Locales sur l’Electricité (TLE)

L’essentiel

L’article 23 de la loi NOME est consacré à l’évolution des taxes locales sur l’électricité, dans le cadre de la mise en conformité de la réglementation fiscale française avec la Directive Européenne 2003/96 du 27 octobre 2003. Cette directive a pour objectif d’uniformiser la taxation des énergies en Europe, afin de limiter les distorsions de concurrence entre énergies et pays. Elle impose que le montant de la taxe soit assise, non plus sur le montant de la facture d’électricité, mais sur la quantité d’électricité consommée (kWh).

Il ne s’agit pas d’une augmentation des tarifs d’électricité, mais d’un changement des modalités de calcul de ces taxes sur l’électricité, collectées par l’ensemble des fournisseurs d’électricité pour le compte de l’État et des collectivités territoriales :

1- Les taxes ne sont plus proportionnelles au montant de la facture mais à la quantité d’électricité consommée.

Les anciennes TLE (Taxes Locales sur l’Electricité) sont remplacées, pour les consommations à compter du 1er janvier 2011, par 2 nouvelles taxes :
- la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE), au profit des communes ou des syndicats et départements qui leur sont substitués exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité
- la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE), au profit des Départements

Une nouvelle taxe, la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) est créée à compter du 1er janvier 2011 et n’est applicable qu’aux sites ayant une puissance supérieure à 250 kVA. Elle est reversée à l’Etat, par l’intermédiaire de l’administration des Douanes.

Le décret concernant la TICFE est paru au Journal Officiel le 31 décembre 2010. 

2- Le montant des 2 premières taxes dépend  :

- de l’usage, professionnel ou non, de la consommation d’électricité de votre site.
- de la puissance souscrite
- d’un coefficient multiplicateur fixé et voté avant le 1er octobre de chaque année par les conseillers municipaux et généraux pour l’année suivante. Pour 2011, la loi Nome ayant été adoptée après le 1er octobre 2010, le coefficient multiplicateur sera  égal au taux des taxes locales de 2010 multiplié par 100, et plafonné à 8 pour les communes et 4 pour les départements.

La TICFE a un montant unique de 0,5 €/MWh.

Les exonérations

La loi prévoit un certain nombre de cas d’exonérations.
Selon votre activité, il est possible que vous puissiez en bénéficier, partiellement ou en totalité.
Pour savoir si vous en bénéficiez, nous vous invitons à consulter la liste des activités exonérées parue au Journal Officiel n° 0284 du 8 décembre 2010 (texte 3 – article 23).

Les textes précisant les modalités d’application ne sont pas encore parus.
Pour connaître les démarches à effectuer pour bénéficier de cette exonération, nous vous recommandons de consulter régulièrement le Journal Officiel de la République Française:

  • http://www.journal-officiel.gouv.fr/

    Si vous bénéficiez d'une exonération partielle ou totale des taxes sur la consommation finale d'électricité, découvrez la marche à suivre pour obtenir vos attestations d’exonération :

    Mode d'emploi

    Pour en savoir plus sur l’évolution des taxes locales sur l’électricité :

  •  

    2) Evolution de la Contribution aux Charges de Service Public de l’Electricité (CSPE)

    L’essentiel

    Le taux de la CSPE est automatiquement relevé au 1er janvier 2011, à hauteur d’un montant proposé par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) : avec une hausse plafonnée à 3 €/MWh.
    Ceci est effectif du fait que, conformément à la loi de Finances 2011, les pouvoirs publics n’ont pas publié d’arrêté. L’évolution de la CSPE est décidée par les pouvoirs publics et appliquée par tous les fournisseurs d’électricité. Cette évolution de la CSPE n’a donc aucun rapport avec le récent mouvement des tarifs réglementés de vente d’électricité. La CSPE, dont le niveau n’a pas évolué depuis 2004 (fixée à 4,5 €/MWh), ne suffit plus, d’après la CRE, à compenser la forte croissance d’obligation d’achats des énergies renouvelables, notamment l’électricité photovoltaïque, à des prix fixés par les pouvoirs publics. Par conséquent, en l’absence de publication d’arrêté précisant un nouveau montant, la CSPE s’élève à compter du  1er janvier 2011 à 7,5 €/MWh, applicable aux consommations d’électricité à compter du 1er janvier 2011.

    Qu’est-ce que la CSPE ?

    Instituée en 2003, la CSPE est une taxe servant à compenser les surcoûts liés aux charges de service public supportées par les concessionnaires de réseaux publics d’électricité (EDF et les Entreprises Locales de Distribution).

    Ces charges comprennent principalement :
    - le surcoût lié à l’obligation d’achat d’électricité produite par les énergies renouvelables (solaire, éolien, cogénération, hydraulique,…)
    - le surcoût de production de l’électricité dans les parties du territoire non connectées au continent
    - le financement du dispositif de solidarité et des tarifs pour les clients démunis (TPN : Tarif de Première Nécessité).

    Pour en savoir plus sur l’évolution de la CSPE :

    Evolution de la CSPE (format pdf43Kb)



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