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Actualité EDF Entreprises

Qu'est-ce que la Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) ?

07/01/2010
A qui s'applique la CTA ? Comment est-elle calculée ?
Découvrez différents exemples de calculs ainsi que les barèmes de la CTA pour les tarifs réglementés.

La Contribution Tarifaire sur les prestations d’Acheminement (CTA) n’est pas une nouvelle taxe
Jusqu’au15 août 2009, la CTA était incluse dans votre abonnement. Depuis cette date, EDF et les autres fournisseurs ont simplement l’obligation de la faire apparaître en clair sur les factures : il ne s’agit donc pas d’une contribution supplémentaire, mais d’un affichage séparé, qui n’a aucune incidence sur le montant final de votre facture.  

Elle s’applique à l’ensemble des consommateurs d’électricité
Dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’énergie, la loi impose depuis le 1er janvier 2005 à l’ensemble des clients qui souscrivent un contratde fourniture d’électricité de s’acquitter de la CTA, et ce, quel que soit le type de contrat et le fournisseur.
EDF, comme les autres fournisseurs d’énergie, collecte cette contribution pour le compte de la caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG). Cependant, cette taxe ne vient pas augmenter vos factures d’énergie, le tarif ayant été diminué d'autant.

La CTA est basée sur le Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Electricité (TURPE), pour assurer le même traitement à tous
Afin d’assurer une parfaite égalité entre tous les consommateurs de gaz naturel et d’électricité, le législateur a décidé de l’asseoir sur le TURPE. Le TURPE est en effet appliqué par les gestionnaires des réseaux publics de distribution et de transport aux mêmes conditions, quels que soient le type de contrat et le fournisseur. Ainsi, un client dont le contrat a les mêmes caractéristiques (puissance appelée, consommation, tension de livraison) se verra facturer le même coût d’acheminement, qu’il ait un contrat de fourniture avec un tarif réglementé ou un contrat aux conditions du marché, et qu’il soit alimenté par EDF ou tout autre fournisseur.
Le TURPE comporte une part fixe et une part variable. Toujours dans le souci d’assurer une égalité de traitement entre tous les consommateurs, la CTA est calculée sur la part fixe. Son taux, fixé par l’arrêté du 29 décembre 2005, est de 21,00 % si le site est alimenté à une tension inférieure à 40 000 V et 8,20% si le site est alimenté à une tension supérieure à 40 000 V. Par exemple, si vous êtes livré en Basse Tension (220 ou 380 V) ou en Moyenne Tension (20 000 V) et que le montant de la part fixe du TURPE est de 100, le montant de la CTA sera de 21 (100 x 0,21).

Exemples de calcul de la CTA


(voir valeurs des composantes de la part fixe à télécharger en bas de page)

Cas 1 : Contrat de fourniture au tarif Bleu Base 6kVA, formule tarifaire acheminement appliquée BT inférieur ou égal à 36kVA Courte Utilisation.

Part fixe TURPE :
  • Composante de gestion 8,04 €/an.
  • Part fixe de la composante de soutirage : 3,12 €/kVA x 6kVA = 18,72 €/an.
  • composante de comptage : 16,80 €/an.
  • Total : 43,56 €/an.

Taux d'imposition, 21%, ce qui donne un montant annuel de CTA de 9,15 €/an (43,56 x 0,21).


Cas 2 : Contrat de fourniture au tarif Jaune Base Longues Utilisations avec une puissance souscrite de 48kVA en heures de pointe et 64kVA dans les autres postes, formule tarifaire acheminement appliquée BT > 36kVA LU.
Compteur à dépassement et pas de secours.

Puissance pondérée = 48 + (64-48)x 0,71 = 59,36kVA.

Part fixe du TURPE :
  • Composante de gestion : 49,56 €/an.
  • Part fixe de la composante de soutirage :
    21,00 €/kVA x 59,36kVA= 1246,56 €/an.
  • Composante de comptage : 357,12 €/an.
  • Total : 1 653,24 €/an

Taux d'imposition 21% ce qui donne un montant annuel de CTA de 347,18 € (1 653,24 x 0,21).

Cas 3 : Contrat de fourniture au tarif Vert A5 Base MU ayant les puissances souscrites suivantes :

Pointe
Heures pleines d'hiver
Heures creuses d'hiver
Heures pleines d'été
Heures creuses d'été
150 200 240 240 240

La formule tarifaire acheminement appliquée HTA sans différenciation temporelle. 


Les tarifs sans différenciation temporelle ne comportent qu’une seule période tarifaire. Par conséquent, la puissance souscrite doit couvrir les besoins du site sur l’année et est donc égale à la Ps max. soit 240kW. Comptage en location.Part fixe du TURPE :

  • composante de gestion :  61,80 €/an
  • part fixe de la composante de soutirage : 20,03 €/kW x 240kW = 4 972,00 €/an

  • composante de comptage : 460,44 €/an
Total 5 329,44 €/an. Taux d’imposition 21 % ce qui donne un montant annuel de CTA de 1 119,18 € (5 329,44 x 0,21).

Cas 4 :
Contrat de fourniture au tarif Vert B Base Longues Utilisations alimenté en 63 000 V et dont la puissance souscrite maximale est de 12 000kW et ayant un secours. Montant de la composante annuelle des alimentations de complémentaires et de secours (CACS)  10 000 €/an.
Tarif acheminement HTB1.

Part fixe :

  • composante de gestion : 
    7 700 € /an

  • part fixe de la composante de soutirage :
    13,55 €/kW x 12 000kW = 162 600 €/an
  • 
composante de comptage : 2 662,32 €/an

  • CACS : 10 000  €/an

  • Total: 182 962,32 €/an
  • Taux d’imposition 8,2% ce qui donne un montant de CTA de 15 002,91 € (182 962,32 x 0,082).


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